CGV
La prise de rendez-vous implique acceptation de ces conditions générales de ventes.
Conformément à la législation en vigueur, toutes les prestations proposées ne se soustrait et ne remplace en aucun cas le suivi médical de votre médecin OU autres professionnels de santé (kinésithérapeute, psychologue, sage-femme, …) ainsi qu’à leurs prescriptions.
Mes prestations viennent en complément du travail fait par les professionnels de santé et entre dans la catégorie des techniques de bien-être.
Identité et coordonnées du prestataire
E.I. Schérazade Forlay dont l’activité principale est la réflexologie.
Siret : 884 542 119 000 18 CODE APE 8690F
Téléphone : 06.42.90.56.33
Email : reflexologuebienetre63@gmail.com
La finalité des prestations proposées concerne essentiellement le bien-être de la personne.
Les prestations sont proposées en cabinet, à domicile et en entreprise.
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d’une part entre l'entreprise citée ci-dessus et le client.
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de ventes des prestations et les avoir acceptées sans réserve, ni restrictions avant la prestation.
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes. Les conditions générales de ventes de prestations de service applicables au client sont celles en vigueur au jour du rendez-vous.
Article 2 - Mentions légales
Les techniques proposées ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996 ou réservés aux professions paramédicales ou auxiliaires de santé.
En effet, les prestations proposées sont non médicales et n’ont pas pour objet ou finalité le diagnostic ou le traitement de maladie humaine.
Les prestations proposées sont des techniques de bien-être par la relaxation physique et la détente libératrice de stress.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations proposées par le prestataire et toutes les techniques proposées ont pour but de procurer de la détente et de la relaxation physique et mentale.
Schérazade Forlay est formée à la réflexologie combinée méthode Sonia Fischman à l’Ecole Internationale de Réflexologie.
C’est une méthode naturelle de relaxation et d’aide au rééquilibrage qui permet au client de retrouver un mieux-être et un meilleur confort de vie en stimulant des zones réflexes sur les pieds, les mains, les oreilles, le visage, le dos et/ou le crâne. Durée : 1h15 environ la 1ere séance et 1h pour les suivantes.
Schérazade Forlay propose le massage métamorphique qui consiste à stimuler des zones réflexes par un léger toucher sur les pieds, les mains et le crâne. Ce massage est proposé dans le cadre de la relaxation et de la détente et ne s’apparente en rien ni dans le contenu ni dans les objectifs à la pratique de la kinésithérapie, ainsi qu’à toute pratique médicale ou paramédicale.
Le massage sonore tibétain s’apparente à un voyage sonore pour la détente et la relaxation accompagné par la vibration des bols tibétains et instruments de musique du monde.
Les prestations réservées et choisies par le client seront fournies à la date et à l’heure choisies lors de la prise de rendez-vous avec acceptation du prix et de fournir ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse postale, mail, mobile) nécessaires à la mise en place de la prestation.
Le prestataire s’engage à fournir tout le matériel exigé pour sa pratique et les conditions d’hygiène nécessaire (désinfection matériel et surface, masques, gel hydroalcoolique et lingette, protection transat).
Le client sera installé sur un transat ou une table de massage fourni par le prestataire et recevra des mouvements de relaxation et de pressions précises.
Le client s’engage à mettre à disposition un lieu propice à la réalisation de la prestation permettant sa relaxation et sa détente (pièce calme et propre) ainsi qu’un plaid pour les séances au domicile du client.
Article 3 .1 – bons cadeaux
Le client a la possibilité d’acheter un bon cadeau pour offrir à un tiers sur simple commande par téléphone et/ou mail. Pour cela, vous devrez m’informer de la prestation choisie ou la valeur du « bon cadeau » choisi laissant ainsi le choix au tiers bénéficiaire de la Prestation désirée, du nom et prénom du client, de ses coordonnées téléphoniques, de son adresse postale complète (à défaut, Schérazade Forlay ne pourra être tenue pour responsable du défaut de livraison) ainsi que le nom et prénom du tiers bénéficiaire.
Ce n’est qu’à la réception et encaissement du règlement du client que le « bon cadeau » lui sera envoyé par voie postale ou remis en mains propres. Le tiers bénéficiaire pourra alors prendre rendez-vous en indiquant le nom mentionné sur le « bon cadeau ».
Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client acheteur est prévu sans justificatif ni pénalité. Pour donner lieu à remboursement, le « bon cadeau » original devra être renvoyé par voie postale dans ce délai de 14 jours. Madame Forlay procèdera au remboursement des sommes versées par le client dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception du « bon cadeau » original.
Tous les bons cadeaux sont nominatifs et non cessibles.
Sauf cas contraire, le bon cadeau est valable 3 mois à compter de sa date d’achat et sa date de fin de validité est indiqué sur le bon cadeau. Il ne sera ni remplacé, ni remboursé en cas de vol, ou de fin de validité. Dans le cadre du bon cadeau, le rendez-vous fixé pourra être annulé et modifié sans frais supplémentaire, une seule fois si la personne prévient Madame Forlay Schérazade uniquement par mail au moins 48h avant la date prévue initialement. Dans le cadre contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et le bon cadeau n’aura plus de validité.
Article 4 – Prix
Les prix sont des prix entendus en Euros net à payer (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI).
Au-delà de 15 km au départ de Riom, des frais de déplacement sont prévus.
Les prix sont envoyés par mail avant tout rendez-vous joints à ces conditions générales de ventes pour les prestations à domicile.
Article 5 – Modalités de règlement
Les modalités de règlement se définissent par un paiement de ses prestations à la fin de la prestation par les moyens suivants : espèces, chèques à l’ordre de Schérazade Forlay ou remise du bon cadeau. En contrepartie, le prestataire fournit au client une note d’honoraire au client.
Article 6 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation pour les prestations à domicile
Conformément à l’article L.221-18 DU Code de la Consommation, un client qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis à compter du jour de la conclusion du contrat sans avoir à motiver sa décision par n’importe quel moyen (mail, sms, courrier). Vous trouverez en fin de document un exemplaire de formulaire de rétractation.
Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Article 7 – Renonciation au délai de rétractation et accord express pour les prestations à domicile
Toutefois, il est possible de renoncer à ce délai de rétractation de 14 jours afin de pouvoir bénéficier de prestations avant ce délai.
Pour cela, La loi prévoit l’article L121-21-8 1° du Code de la Consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »
Pour cela, il vous suffit de remplir un formulaire de renonciation au délai de rétractation et de donner votre accord express et signé le jour de la prestation.
Ce formulaire vous sera envoyé en même temps que les conditions générales de ventes, la politique de confidentialité et la fiche tarifaire avant le jour de la prestation et à me retourner signé avant le jour de la prestation par mail (reflexologuebienetre63@gmail.com) ou signé le jour de la prestation avant tout début de séance de la prestation choisie.
Un mail vous sera envoyé pour confirmer votre demande en retour.
Article 8 – Report, annulation ou modification du rendez-vous
Vous pouvez annuler votre rendez-vous à tout moment pendant le délai de rétractation en informant le prestataire comme cité dans l’article 5 en envoyant le formulaire de rétractation ci-joint à la dernière page.
Si vous avez retourné par mail la demande de renonciation et votre accord express avant le jour de prestation, il vous suffit de prévenir scherazade Forlay au 06-42-90-56-33 ou par mail reflexologuebienetre63@gmail.com afin de reporter, annuler ou modifier la date de la prestation la veille au plus tard sauf cas de force majeure.
Concernant Madame Forlay Schérazade, elle devra prévenir le client la veille au plus tard le client en cas de modification, annulation ou report et lui proposer un nouveau rendez-vous dès que possible sauf cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout évènement extérieur imprévisible au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Aucune somme ne sera due par le client en cas non réalisation de prestation et aucune somme ne sera demandée au prestataire en cas de non réalisation de la prestation à la condition que les deux parties aient respecté les obligations citées dans cet article.
Article 9 – Données personnelles - RGPD
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la réalisation de la prestation de service (cf politique de confidentialité) et sont destinées exclusivement à Mme Forlay Schérazade.
Seules les données à caractère personnel nécessaires sont récoltées uniquement pour l’exécution de la prestation de ses service (gestion de la prise de rendez-vous, envoi d‘informations lié à la prestation, la facturation, le devis et la réalisation de la prestation). Pour les données sensibles, votre consentement est une obligation légale donc un document sera signé à cet effet.
Ces données ne sont jamais transmises à un tiers sauf personnes dont le droit d’accès est reconnu par la loi. La durée de conservation de ces données est de 3 ans à compter du dernier contact sauf obligation légale ou règlementaire contraire.
A l’issue de cette durée ou en cas d’exercice de vos droits, l’entreprise s’engage à détruire toute copie de données personnelles.
Des actions de protections sont mises en œuvre pour protéger vos données personnelles qui sont traitées pour la plupart manuellement et/ou sur support numérique.
Vous pouvez à tout moment accéder à vos données, les rectifier, demander leur suppression, vous opposer à un traitement conformément à la loi concernant ces informations.
Ces droits, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement des données, peuvent être exercés en envoyant votre demande par mail : reflexologuebienetre63@gmail.com
Le prestataire doit apporter une réponse mais en cas de refus, vous pouvez vous adresser à la CNIL en charge du respect des obligations en matière de données personnelles.
Article 10 : Confidentialité
Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés de quelle que nature qu’ils soient (économiques, techniques, …).
Article 11 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents remis constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont la propriété intellectuelle de Schérazade Forlay. En conséquence, le client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.
Article 12 – Responsabilité des parties
Le prestataire s’engage envers le client à apporter tous les moyens et toutes ces capacités pour exécuter sa prestation.
Le prestataire de services a souscrit auprès d’une compagnie d’assurance une responsabilité professionnelle.
Le client doit s’assurer que son état de santé permette de réaliser la prestation. En effet, il doit s’assurer auprès de son médecin traitant qu’il n’y a pas d’opposition à la prestation. Il en est de sa responsabilité.
AVERTISSEMENT : femme enceinte, pathologie grave, personne en extrême fragilité, troubles nerveux (épilepsie…), problèmes cardiaques ou insuffisance rénale, diabète important, inflammation aigue, troubles circulatoires importants, phlébite, hyper ou hypotension…
(La liste n’est pas exhaustive).
En cas d’allergie, le client s’engage à en informer Schérazade Forlay lors de la prise de rendez-vous.
En cas de doute, la prestataire se réserve le droit d’annuler ou refuser de faire la prestation et il vous invitera à vous rapprocher de votre médecin traitant afin d’avoir son accord préalable.
Article 13 - Règlement des litiges et droit applicable
En cas de réclamation, le client doit formuler sa demande par mail : reflexologuebienetre63@gmail.com.
Si aucun accord amiable n’est trouvé, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 de la consommation, le prestataire propose gratuitement un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MEDIATION -CONSOMMATION – 23 rue Terrenoire – 42100 SAINT-ETIENNE »
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de ventes et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents.
Voici un formulaire de rétractation (uniquement si vous souhaitez vous rétracter) pour les prestations à domicile :
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06.42.90.56.33 - Email : reflexologuebienetre63@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation ci-dessous :
Commandée le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Réalisation & référencement
